Un Comité consultatif paritaire pour les problèmes sociaux des travailleurs agricoles a été créé en 1963 par la Commission européenne dans le cadre de la PAC. L'accord de Maastricht sur la politique sociale (1992), confirmé par le traité d'Amsterdam (1997), a créé une procédure de consultation des partenaires sociaux représentant les employeurs et les travailleurs au niveau européen et leur a conféré de réels pouvoirs de négociation des conventions collectives de travail. Ces dispositions (articles 137& 138) sont restées inchangées depuis lors et sont reprises dans les articles 154 & 155 155 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
En conséquence:
- Geopa-Copa, le groupe d'employeurs du Copa, a été créé en 1993. Les membres du Geopa-Copa sont les organisations agricoles nationales qui sont membres du Copa ou qui sont autorisées par le Copa à devenir membres du Geopa-Copa, et qui sont habilitées à négocier des conventions collectives au niveau national. La Commission européenne reconnaît le Geopa-Copa comme l'organisme qui représente les employeurs du secteur agricole.
- Le Comité de dialogue social sectoriel de l'agriculture a été créé en 1999 pour remplacer le Comité consultatif paritaire. Ce comité est composé de la Geopa-Copa et de l'EFFAT, la Fédération européenne des syndicats agricoles, qui est membre de la Confédération européenne des syndicats. Le comité est dirigé par la Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission européenne.
Nos objectifs
- 1 Le Geopa-Copa est autorisé par les statuts du Copa à représenter les employeurs de travailleurs agricoles auprès des autorités de l'UE et des organisations de travailleurs agricoles pour tout ce qui concerne la promotion des intérêts sociaux spécifiques des employeurs. Le Geopa détermine ses politiques lors des réunions de cours et des séminaires. Il fait périodiquement rapport au Praesidium du Copa. Le Praesidium de la Copa ne peut refuser d'approuver les décisions prises par le Geopa-Copa que si elles dépassent son mandat spécifique.
- 2 Conformément à la procédure de consultation mise en place par leTFEU , Geopa transmet à la Commission des avis sur les propositions de règlements et de directives régissant la politique sociale. Le cas échéant, la Geopa-Copa transmet des analyses d'impact avant toute proposition de politique et peut également transmettre à la Commission des résolutions adoptées conjointement avec l'EFFAT.
- 3 Conformément à la procédure de négociation, Geopa a signé trois accords de recommandation européenne avec l'EFFAT : le premier, en 1997, sur les conditions de travail, le deuxième, en 2002, sur la formation professionnelle, et le troisième, en 2005, sur la prévention des troubles musculo-squelettiques. En 1999, Geopa-Copa a également participé aux négociations menées par UNICE-Businesseurope pour la signature d'un accord intersectoriel sur les contrats à durée déterminée. Depuis décembre 2011, la Geopa participe aux négociations menées par Businesseurope concernant la directive sur le temps de travail.
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